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- communique_egalim_06022024 (PDF - 206.9 kio)
La DGCCRF à nouveau instrumentalisée
La nouvelle crise du monde agricole fait ressurgir des thématiques malheureusement récurrentes, au premier rang desquelles la juste rémunération et le pouvoir d’achat des exploitants.
Aux revendications de certaines organisations agricoles, M. Bruno LE MAIRE, ministre des Finances a décidé de déployer 100 agents du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) pour faire respecter l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole dite EGALIM, ainsi que 10000 contrôles en matière de « francisation des produits alimentaires.
La loi, EGALIM, rappelons-le, est censée protéger les producteurs dans les rapports de force trop souvent déséquilibrés dans le cadre des négociations commerciales. Or, elle ne vise (sous peine de sanction) qu’à rendre obligatoire l’existence d’un contrat entre acheteur et vendeur, en prévoyant, en particulier, des mesures de renégociation de prix, ou un engagement sur des volumes.
En aucun cas, la loi ne fixe de prix minimum. Ainsi, un contrat pourra être déséquilibré et conforme à EGALIM, pour autant qu’il aura été écrit et contiendra les bonnes clauses.
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Article publié le 9 février 2024.