Banque de France : un plan de départ « volontaire » illégal
Hier, mercredi 28 avril, se tenait l’avant dernier Comité social et économique central (CSE central) à la Banque de France relatif au plan de suppression de 131 postes au sein dela filière fiduciaire (stockage et tri des billets). Ce CSE central aurait dû ouvrir une des discussions clés autour de ce plan puisqu’y ont été présentés les rapports d’expertises des cabinets JDS et CEDAET. Ces rapports devaient éclairer les syndicats et la Direction dans la phase finale des négociations.
Or, l’Institution a décidé de piétiner le processus de discussions en proposant à la signature un accord définitif la veille de ce CSE central(le 27 avril), clôturant ainsi les négociations avant même la présentation des rapports par les experts en séance plénière de CSE Central !
1.Des rapports d’expertises accablants pour la Direction de la Banque de France qui remettent en cause la légalité du plan tant sur le fond (pas de justification économique) que sur la forme (Plan de licenciement dissimulé par un plan de départs volontaires)
La Direction de la Banque de France affirme mettre en place un « Plan de départs volontaires » et non un plan de licenciement. Contredisant le sous-gouverneur de la Banque de France, les experts ont indiqué lors du CSE central que parler de volontariat était abusif. Les 131agents concernés n’ont en effet d’autre choix que de quitter leurs postes puisqu’ils sont supprimés. De plus, les agents n’ont pas le choix d’être volontaires car s’ils ne le sont pas ils risquent d’être licenciés.
Les rapports d’expertises confirment donc la position de la CGT qui considère que la Banque de France dissimule un plan de licenciement afin de s’exonérer de ses obligations légales, notamment en termes de reclassements. Les experts ont également indiqué qu’il n’existait aucun motif économique légal dans le plan de la Banque de France justifiant le plan de suppression de postes. D’après les experts, la Banque organise elle-même sa chute d’activité en développant le recyclage externe et en privatisant son activité de guichet.
2.La Banque de France championne d’Europe du financement des transporteurs de fonds et des banques privées
Dans son plan de suppression de postes, la Banque de France prévoit de financer la création de Stocks Auxiliaires de Billets (SAB) chez les transporteurs de fonds (Loomis et Brink’s). En d’autres termes, la Banque de France va subventionner à hauteur de 3 millions d’euros par an des acteurs privés pour qu’ils se substituent aux services de caisse qu’elle ferme : elle paie pour supprimer sa propre activité et pour pouvoir licencier.
Il faut dire que sa Direction à d’importantes ambitions pour les transporteurs de fonds puisqu’elle souhaite que leur part de marché dans le tri des billets passe de 34% aujourd’hui à 60% dans les années à venir.
Les dirigeants de l’Institution ont d’ailleurs d’ores et déjà annoncé qu’ils pourraient fermer d’autres sites dès fin 2022, ce qui se ferait au profit des transporteurs de fonds.
En Espagne, pays également d’ores et déjà doté de stocks auxiliaires de billets, ce sont les banques commerciales qui les financent. Mais pour la direction de la Banque de France, rien n’est trop beau pour le secteur privé, pas même payer pour licencier abusivement des agents du secteur public