Recouvrement de l’impôt : l’arnaque de Darmanin !
Le Ministre Darmanin se vante depuis quelques semaines, que le prélèvement à la source a permis à l’État de collecter 2 milliards d’euros supplémentaires. Il en conclut que ce système améliore le recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Aucun élément interne à la Direction Générale des Finances Publiques, ne permet de constater ce gain.
Cependant, il ne s’agit pas d’une surprise pour la CGT Finances qui a combattu et combattra ce mode de paiement pour de multiples raisons, et particulièrement parce qu’avec le prélèvement à la source c’est « on paye d’abord et on discute après ».
Ainsi, le système est conçu, comme dans les autres pays appliquant la retenue à la source, pour que l’extrême majorité des contribuables versent trop et attendent ensuite un remboursement de la part de l’administration fiscale. « Dans la grande majorité des pays, des régularisations sont nécessaires en fin d’année, principalement dans le sens d’un reversement de trop perçu aux contribuables (…) Du fait de la croissance des sommes recouvrées d’une année sur l’autre et des délais à prévoir pour le remboursement du trop-versé, un tel système serait susceptible de procurer à l’État un avantage en trésorerie important. » (Rapport Sandra Desmettre Conseil des Prélèvements Obligatoires 2012).
C’est pour ces raisons que certains États ont commencé à instaurer le prélèvement à la source il y a un siècle.
Et c’est pour cette raison aussi que le ministre Darmanin a annoncé il y a quelques mois la suppression de l’obligation de déclaration de revenu en 2020. En absence de déclaration, les contribuables ayant trop payé (l’immense majorité) ne seront pas remboursés.
Un système qui au final ne fait pas payer tous ceux qui doivent payer, mais fait payer la plupart du temps trop et en avance est un système injuste !
Le ministre Darmanin feint de croire que les contribuables ont payé cette année leur impôt sur les revenus 2019. Rien de plus faux, ils ont été ponctionnés sur leur revenu 2019, mais le montant de l’impôt sur les revenus 2019 ne sera connu qu’à l’été 2020 !
Les ministres successifs nous ont mentis sur le décalage qui existe toujours avec le prélèvement à la source dans tous les pays où ce système de paiement de l’impôt est en place.
Les chiffres les plus farfelus ont été mis en avant ces derniers jours. Pour rappel, le taux de paiement des impôts des particuliers était de plus de 98%.
Il est aujourd’hui impossible d’avancer un quelconque taux de recouvrement, du fait du paiement définitif de l’impôt sur les revenus 2019 en 2020 (existence de crédits d’impôts non intégrés dans le prélèvement à la source, changement de situation familiale...)
Par ailleurs, le nombre d’entreprises reliquataires ou en procédure judiciaire, nous laisse plutôt craindre des difficultés de recouvrement accrues.
A lire également, le communiqué de la CGT Finances Publiques :
http://www.financespubliques.cgt.fr/content/communique-cgt-fip-deux-milliards-supplementaires-grace-au-prelevement-la-source-pas-info-ou
Montreuil, le 30 septembre 2019