La Direction Générale des Finances Publiques a décidé de réformer en profondeur la sphère foncière au travers de :

 La fermeture de services cadastraux de proximité :

La concentration d’un service par département prépare le transfert vers des pôles nationaux, avec une nouvelle organisation de travail, monotâche, dépourvue de sens, analogue à celle retenue pour les SIE, CGR et autres centres de contact. De tels services concentrés, permettant de mieux supprimer des emplois, sont imposés aux agents dans un mépris total de leurs contraintes personnelles.

 Le nouveau service à l’usager GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) :

Ce projet vise à instaurer une automatisation maximale des tâches : surveillance des propriétés bâties, télédéclaration foncière et de taxes d’urbanisme, intégration des données déclarées dans Majic. Cette transformation augure de nouvelles méthodes de travail pour les agents dont l’intervention se résumera à des traitements de listes d’anomalies. Pourtant, nous constatons déjà les travers du « tout numérique », au vu du nombre de messages E-contact générés par l’ouverture de ce service à la consultation depuis août 2021, impossible à absorber par des services en perte d’effectifs.

 Le Foncier Innovant :

Malgré les annonces de la DGFiP, il est clair que le but est de cantonner les géomètres à des tâches de bureau, ce qui revient à nier leur technicité, et donc, à terme, pouvoir faire disparaître leur corps. Ainsi, pour justifier les suppressions de postes induites par la réforme, la mise à jour du plan devient accessoire.

Ce projet est mené dans la plus grande opacité et le plus grand mépris pour les techniciens du plan.

 Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP :

La Taxe d’Aménagement doit arriver dans les services fonciers au 01/09/22 et sera gérée par l’ensemble de leurs agents.

Cette nouvelle mission, mobilisant actuellement 501 ETP, s’accompagnera du transfert de 290 agents des DDTM vers les DDFiP. Cependant, ce transfert, prévu en 2 phases, n’aura lieu qu’au 01/09/23 et 01/09/24.

 Conséquences en matière d’effectifs :

L’automatisation de la déclaration a été chiffrée : moins 100 ETP.

Pour le Foncier Innovant, la facture est plus salée : 300 emplois seront supprimés.

Quant au transfert des taxes d’urbanisme, les collègues des DDTM ont la possibilité (légitime) de demander leur maintien dans leur direction d’origine.

Traduction : dans certains services du Cadastre, cette nouvelle mission pourrait être gérée sans aucun agent supplémentaire et sans aucun sachant. Il est d’ailleurs aisé de calculer le solde de postes entre 290 transferts d’un côté et 400 suppressions de l’autre.

La mise en oeuvre de ces réformes jette un doute sérieux sur la qualité des bases fiscales locales et sur celle du plan cadastral. L’image du service public foncier dans son ensemble en est entachée, vis-à-vis des contribuables, des  professionnels et des élus locaux. La CGT Finances Publiques s'attachera dans les tout prochains jours à créer l'unité et à informer les élus de ce qui se trame.

Pour tous les autres acteurs de la fiscalité (SIP, SIE, Domaine, contrôle fiscal, SPF, etc.), la future mauvaise qualité de la documentation cadastrale s’ajoutera aux manques déjà constatés et aggravera les difficultés rencontrées par ces services dans l’exercice de leurs missions.

Toutes ces réformes ne prennent pas en compte les particularités des missions foncières. La rupture d’équité fiscale et la détérioration des conditions de travail qui vont en résulter ne sont pas prises en considération.

La DGFiP ignore délibérément les premiers retours du Foncier Innovant qui sont loin d’être satisfaisants et continue à déployer son projet.

Visiblement, elle n’a que faire de l’incohérence du transfert des taxes d’urbanisme un an avant les premiers transferts d’emplois.

Quant au déploiement des nouveaux applicatifs liés à GMBI prévu à l’automne prochain, elle n’a pas jugé nécessaire d’organiser le moindre GT « Métier » au sujet des nombreux problèmes que cela soulève.

Enfin, la DGFiP ne semble pas se préoccuper des nombreuses personnes touchées par la fracture numérique. Nous rappelons les estimations de France Stratégie : 28 % de la population française, soit 14 millions de personnes, sont éloignées du numérique.

Nous, agents de la Sphère Foncière :

 Refusons que nos missions soient réduites à du contrôle, du traitement de contentieux ou de listes d’anomalies ;

 Refusons de faire le back-office d’une Intelligence Artificielle défaillante ;

 Demandons des moyens pour exécuter correctement nos missions fiscales, foncières et topographiques, et garantir un service public de qualité pour l’ensemble des usagers ;

 Demandons le report du transfert des taxes d’urbanisme ;

 Demandons un moratoire sur le Foncier Innovant et la tenue d’un Grenelle du Cadastre.